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PLUi secteur du pays du camembert : arrêté de mise à jour n°3 abrogation des servitudes radioélectriques

- arrêté à consulter ici

- courrier de la Préfecture notification des arrêtés d'abrogation des servitudes radioélectriques et listing des communes à consulter ici

 

AD'AU : outil d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

L'objectif de ce nouvel récemment mis en ligne est de permettre de déposer un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, de démolir...)

Selon le Ministère, "cette démarche réduit les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d'autorisation d'urbanisme".

Cet outil participe à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme exigée par l'Etat (programme Démat ADS)

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront recevoir par voie électronique (SVE) les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme.

Pour accéder à la plateforme, c'est ici

 

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUI Secteur du Pays du camembert

L'application du PLUi secteur du Pays du camembert depuis son approbation a révélé la nécessité de :

  • rectifier des erreurs matérielles
  • lever des ambiguïtés et ajuster certaines règles du règlement écrit

A cette fin, une procédure d'évolution du PLUi a été engagée par arrêté du 18 novembre 2020. Le conseil communautaire du 28 septembre 2020 a fixé les modalités de consultation du public sur le projet.

La mise à disposition s'est déroulée du 18 janvier au 26 février 2021. Aucune observation n'a été déposée pendant la mise à disposition.

Conformément à l'article L.153-41 du code de l'urbanisme, à l'issue de la mise à disposition, le Président de la CDC Vam a présenté le bilan au Conseil communautaire qui a délibéré et approuvé le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi pour tenir compte des remarques ou avis des personnes publiques associées.

Le projet de modification simplifiée a été soumis à l'approbation du conseil communautaire du 12 avril 2021.

Consulter le dossier de modification simplifiée

Consulter la délibération d'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUI

 

PLUI VAM du 9 juillet 2019 - délibération de prescription

Par délibération en date du 9 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la CDC VAM a décidé de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire, soit 46 communes.

Ce document d'urbanisme doit permettre de:

  • concevoir les politiques publiques d'aménagement à une échelle pertinente, correspondant aux nouveaux modes de vie des habitants, garantissant la cohérence et l'efficience de l'action publique en matière d'environnement.
  • de doter le territoire d'un projet d'aménagement à son échelle pour repositionner les approches communales préexistantes dans un contexte communautaire et solidaire.
  • de tenir compte du schéma de cohérence territoriale approuvé.

Une réunion "Conférence des maires " s'est déroulée le jeudi 19 septembre 2019 pour présenter le projet et la démarche engagée.

Télécharger le document ici

 

PLUI Vam du 23 décembre 2020 - délibération fixant les objectifs

Par délibération en date du 23 décembre 2020, le Conseil Communautaire de la CDC VAM a fixé les objectifs du PLUI sur le territoire de la CDC VAM.

Téléchargez le document ici

 

Sap-en-Auge - abrogation de la carte communale du Sap

Téléchargez les documents : délibération et arrêté

 

Le PLUI à l'échelle du territoire CDCVAM : Les questions que vous pouvez vous poser

 

plui carte vam



Est-ce que la collectivité travaille seule?

Le PLUI devra être élaboré dans le respect de Code de l'Urbanisme et des orientations des lois SRU, GRENELLE et ALUR. Il devra donc être compatible avec un certain nombre de documents:

  •  le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
  •  le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
  •  le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)

Les personnes publiques associées (l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les autres colletivités territoriales, les Chambres Consulaires, ....) suivent et participent à l'élaboration du PLUI.
 

Est-ce que je peux donner mon avis?

La population peut donner son avis. Il s'agit de la concertation qui a lieu pendant la durée des études. La concertation porte sur le projet de territoire et l'intérêt général uniquement.

Le diagnostic, le PADD, les OAP seront mis à disposition des habitants en mairie au fur et à mesure de l'avancement du travail d'élaboration du PLUI.

Un registre des observations du public est également disponible en mairie et à la CDC VAM pour y noter vos remarques.
 

A quelle étape en sommes-nous?

  • Fixer les objectifs du PLUI
  • Elaboration du cahier des charges

A quel moment aurais-je connaissance du classement de mon terrain (zone à urbaniser, naturelle ou agricole) ?

Lors de l'enquête publique, vous pourrez consulter l'ensemble des pièces constituant le PLUI. Un commissaire enquêteur assurera des permanences et vous pourrez formuler des remarques, des observations portant sur des intérêts privés.