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PLUI Secteur du Pays du camembert - dossier de modification simplifiée n°1

Le présent dossier est mis à disposition du public du 18 janvier 2021 au 26 février 2021 inclus, au bureau de la CDC Vam à Vimoutiers et à la mairie de Canapville aux heures d'ouvertures.

Le public peut faire part de ses observations par l'intermédiaire d'un registre présent à la CDC Vam et à la mairie de Canapville durant la mise à disposition du dossier.

Téléchargez le ici.

 

PLUI 9 juillet 2019 - délibération de prescription

Par délibération en date du 9 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la CDC VAM a décidé de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire, soit 46 communes.

Ce document d'urbanisme doit permettre de:

  • concevoir les politiques publiques d'aménagement à une échelle pertinente, correspondant aux nouveaux modes de vie des habitants, garantissant la cohérence et l'efficience de l'action publique en matière d'environnement.
  • de doter le territoire d'un projet d'aménagement à son échelle pour repositionner les approches communales préexistantes dans un contexte communautaire et solidaire.
  • de tenir compte du schéma de cohérence territoriale approuvé.

Une réunion "Conférence des maires " s'est déroulée le jeudi 19 septembre 2019 pour présenter le projet et la démarche engagée.

 

SAP-EN-AUGE - abrogation de la carte communale du Sap

Téléchargez les documents : délibération et arrêté

 

Le PLUI à l'échelle du territoire CDCVAM : Les questions que vous pouvez vous poser

 

plui carte vam

Est-ce que la collectivité travaille seule?

Le PLUI devra être élaboré dans le respect de Code de l'Urbanisme et des orientations des lois SRU, GRENELLE et ALUR. Il devra donc être compatible avec un certain nombre de documents:

 - le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

 - le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)

 - le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)

Les personnes publiques associées (l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les autres colletivités territoriales, les Chambres Consulaires, ....) suivent et participent à l'élaboration du PLUI.

Est-ce que je peux donner mon avis?

La population peut donner son avis. Il s'agit de la concertation qui a lieu pendant la durée des études. La concertation porte sur le projet de territoire et l'intérêt général uniquement.

Le diagnostic, le PADD, les OAP seront mis à disposition des habitants en mairie au fur et à mesure de l'avancement du travail d'élaboration du PLUI.

Un registre des observations du public est également disponible en mairie et à la CDC VAM pour y noter vos remarques.

A quelle étape en sommes-nous?

- Fixer les objectifs du PLUI

- Elaboration du cahier des charges

A quel moment aurais-je connaissance du classement de mon terrain (zone à urbaniser, naturelle ou agricole) ?

Lors de l'enquête publique, vous pourrez consulter l'ensemble des pièces constituant le PLUI. Un commissaire enquêteur assurera des permanences et vous pourrez formuler des remarques, des observations portant sur des intérêts privés.