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DEPOT D’AUTORISATION D’URBANISME

La Communauté de communes des VAM propose aux communes de son territoire (sauf Vimoutiers et Sainte Gauburge-Sainte Colombe) de saisir en ligne une demande (permis de construire, de démolir, d’aménager, de travaux, certificat d’urbanisme).

La réception de dossiers papier en mairie sera toujours possible. La saisie en ligne est un service supplémentaire offert à la population. Transmettre en ligne son dossier évite l’usage des documents papiers ou d’éventuels frais postaux.

Simple et gratuite, la saisie en ligne, est désormais accessible via ce site internet.

1/ DEPOT EN LIGNE à compter du 1er janvier 2022

Simple et gratuite, la dématérialisation de votre dossier sera bientôt possible depuis le lien ci-dessous. Une solution qui bénéficie à toutes et à tous. 

Déposez un dossier au format numérique en cliquant ci-dessous

https://www.coeurdenacre.fr/upload/editeur/reduites/picto_telechargement_demat.png

Une vidéo pour vous guider dans le dépôt numérique de votre demande d’autorisation d’urbanisme : https://www.youtube.com/watch?v=DG3jRjAgPIA

Conditions d'utilisation du guichet numérique ICI

 

Bon à Savoir : 

Dans un premier temps vous devez vous identifier et choisir votre dossier :

  • Permis de Construire, pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)
  • Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) / Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT)
  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb )

---Attention : Soyez vigilant sur la sélection de la commune---

Dans un deuxième temps vous devez saisir le formulaire cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces doivent être jointes sous format PDF.

Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).

La commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).

La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).

2/ DÉPÔT VIA UN DOSSIER PAPIER

Pour le dossier papier vous devez vous assurer que celui-ci est complet puis le déposer à l’accueil de la mairie de la commune concernée par les travaux. 

Téléchargez ici les documents mis en ligne sur notre site internet

 

AD'AU : outil d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

L'objectif de ce nouvel récemment mis en ligne est de permettre de déposer un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, de démolir...)

Selon le Ministère, "cette démarche réduit les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d'autorisation d'urbanisme".

Cet outil participe à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme exigée par l'Etat (programme Démat ADS)

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront recevoir par voie électronique (SVE) les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme.

Pour accéder à la plateforme, c'est ici

 

PLUI VAM du 9 juillet 2019 - délibération de prescription

Par délibération en date du 9 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la CDC VAM a décidé de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire, soit 46 communes.

Ce document d'urbanisme doit permettre de:

  • concevoir les politiques publiques d'aménagement à une échelle pertinente, correspondant aux nouveaux modes de vie des habitants, garantissant la cohérence et l'efficience de l'action publique en matière d'environnement.
  • de doter le territoire d'un projet d'aménagement à son échelle pour repositionner les approches communales préexistantes dans un contexte communautaire et solidaire.
  • de tenir compte du schéma de cohérence territoriale approuvé.

Une réunion "Conférence des maires " s'est déroulée le jeudi 19 septembre 2019 pour présenter le projet et la démarche engagée.

Télécharger le document ici

 

PLUI Vam du 23 décembre 2020 - délibération fixant les objectifs

Par délibération en date du 23 décembre 2020, le Conseil Communautaire de la CDC VAM a fixé les objectifs du PLUI sur le territoire de la CDC VAM.

Téléchargez le document ici

 

Sap-en-Auge - abrogation de la carte communale du Sap

Téléchargez les documents : délibération et arrêté

 

Le PLUI à l'échelle du territoire CDCVAM : Les questions que vous pouvez vous poser

 

plui carte vam



Est-ce que la collectivité travaille seule?

Le PLUI devra être élaboré dans le respect de Code de l'Urbanisme et des orientations des lois SRU, GRENELLE et ALUR. Il devra donc être compatible avec un certain nombre de documents:

  •  le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
  •  le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
  •  le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)

Les personnes publiques associées (l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les autres colletivités territoriales, les Chambres Consulaires, ....) suivent et participent à l'élaboration du PLUI.
 

Est-ce que je peux donner mon avis?

La population peut donner son avis. Il s'agit de la concertation qui a lieu pendant la durée des études. La concertation porte sur le projet de territoire et l'intérêt général uniquement.

Le diagnostic, le PADD, les OAP seront mis à disposition des habitants en mairie au fur et à mesure de l'avancement du travail d'élaboration du PLUI.

Un registre des observations du public est également disponible en mairie et à la CDC VAM pour y noter vos remarques.
 

A quelle étape en sommes-nous?

  • Fixer les objectifs du PLUI
  • Elaboration du cahier des charges

A quel moment aurais-je connaissance du classement de mon terrain (zone à urbaniser, naturelle ou agricole) ?

Lors de l'enquête publique, vous pourrez consulter l'ensemble des pièces constituant le PLUI. Un commissaire enquêteur assurera des permanences et vous pourrez formuler des remarques, des observations portant sur des intérêts privés.