Aller au contenu principal

Gestion des haies

Pour l'ensemble du territoire, si vous avez besoin de procéder à l'arrachage d'une haie, quel que soit le nombre de mètre linéaire, il faut faire une demande auprès du guichet unique de la DDT de l'Orne. Trouvez les informations sur le site internet de la DDT.

En ce qui concerne les haies inventoriées, classées, une déclaration préalable est nécessaire. La démarche expliquée ci-dessous.

Les haies font parties des caractéristiques du Pays d'Auge Ornais. Elles doivent donc être préservées.

Suite à l'élaboration du PLUI sur l'ancienne CDC du Pays du camembert, les haies ont été inventoriées et classées selon plusieurs critères: rôle hydraulique et paysager, localisation (bord de route, rupture de pente, connexion avec d'autres haies…). Ce travail a été mené sur le terrain avec un agent de la CDC, des élus et des agriculteurs.

Les haies peuvent être taillées ou soupées sans demande préalable d'autorisation.

 

En revanche l'arrachage de haie est soumis à déclaration préalable.

 

Pour effectuer une demande d'arrachage de haie, il faut :

  • Aller dans la mairie du siège d'exploitation ou dans la mairie où se situe la haie concernée.
  • Compléter le dossier de déclaration préalable en faisant attention aux points de vigilance pour l'acceptation du dossier:
  1. Déclaration au nom du propriétaire de la parcelle concernée
  2. Coordonnés du propriétaire/du demandeur
  3. Motivation de l'arrachage clairement exprimée
  4. Localisation de l'arrachage (accompagnée de cartographies situant la/les haie(s)
  5. Linéaire d'arrachage
  6. Mesure de compensation (localisation avec carte, linéaire)
  7. Signature
  • Déposer le dossier en mairie afin que celui-ci nous soit transmis par la commune.

 

Une fois la demande arrivée en CDC:

  • La commission Bocage et mares est convoquée. Le maire de la commune concernée ainsi que le demandeur peuvent être convoqués.
  • La commission émet un avis sur la demande en prenant en compte le règlement du PLUI complétée par l'orientation d'aménagement et de programmation.
  • Une fois l'avis donné, la demande est transmise pour instruction et validation définitive.
  • Attention, l'avis de la commission de la CDC peut être contredit par les services de l'Etat.