Aller au contenu principal

PLUI 9 juillet 2019 - délibération de prescription

Par délibération en date du 9 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la CDC VAM a décidé de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire, soit 46 communes.

Ce document d'urbanisme doit permettre de:

  • concevoir les politiques publiques d'aménagement à une échelle pertinente, correspondant aux nouveaux modes de vie des habitants, garantissant la cohérence et l'efficience de l'action publique en matière d'environnement.
  • de doter le territoire d'un projet d'aménagement à son échelle pour repositionner les approches communales préexistantes dans un contexte communautaire et solidaire.
  • de tenir compte du schéma de cohérence territoriale approuvé.

Une réunion "Conférence des maires " s'est déroulée le jeudi 19 septembre 2019 pour présenter le projet et la démarche engagée.

Document à télécharger sur cette page.

 

PLUI secteur du Pays du Camembert - rapport et conclusion de l'enquête publique

 

Plui pays du camembert

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 octobre au 21 novembre 2019, vous trouverez  l'ensemble des pièces constitutives du rapport, des conclusions de la commission d'enquête 

La commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête, et examine les observations recueillies. Il consigne également ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Les avis de la commission d’enquête sont présentés dans le document « conclusions ».

Les documents papiers sont consultables au siège de la communauté de communes.

L'ensemble du rapport de l'enquête publique, les conclusions sont téléchargeables depuis le lien suivant Documents d'urbanisme en cours.

 

 

 

 

 

Site patrimoniale remarquable régi par une AVAP de la commune nouvelle de SAP EN AUGE

 

spr sap en auge

Le centre de la ville du Sap en Auge est protégé depuis 2001 par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) qui a permis de préserver le patrimoine architectural et urbain. La commune est inscrite depuis 2014 à l'association des "Petites Cités de Caractères".

En 2010, la loi du 12 juillet portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) a modifié le régime des ZPPAUP par celui des Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) . La loi du 7 juillet 2016 a modifié les ZPPAUP et les AVAP en Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec un plan de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine qui sera celui de l'AVAP approuvé.

Le SPR régi par une AVAP a été approuvé par délibération en avril 2019.

Le SPR régi par une AVAP reste une servitude d'utilité publique du PLUI.

Consultez les documents référents dans la page de notre site Documents d'urbanisme approuvés.

 

Le PLUI - Secteur du Pays du Camembert ET VOUS : Les questions que vous pouvez vous poser

 

Carye PLUI

Est-ce que la collectivité travaille seule?

Le PLUI devra être élaboré dans le respect de Code de l'Urbanisme et des orientations des lois SRU, GRENELLE et ALUR. Il devra donc être compatible avec un certain nombre de documents:

 - le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

 - le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)

 - le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)

Les personnes publiques associées (l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les autres colletivités territoriales, les Chambres Consulaires, ....) suivent et participent à l'élaboration du PLUI.

Est-ce que je peux donner mon avis?

La population peut donner son avis. Il s'agit de la concertation qui a lieu pendant la durée des études. La concertation porte sur le projet de territoire et l'intérêt général uniquement.

Le diagnostic, le PADD, les OAP seront mis à disposition des habitants en mairie au fur et à mesure de l'avancement du travail d'élaboration du PLUI.

Un registre des observations du public est également disponible en mairie et à la CDC VAM pour y noter vos remarques.

A quelle étape en sommes-nous?

La phase diagnostic est terminée.

Les communes, la CDC et le bureau d'études ont finalisé le zonage et le réglement écrit.

L'arrêt projet du PLUI est notifié depuis le 18 juin 2019.

A quel moment aurais-je connaissance du classement de mon terrain (zone à urbaniser, naturelle ou agricole) ?

Lors de l'enquête publique, vous pourrez consulter l'ensemble des pièces constituant le PLUI. Un commissaire enquêteur assurera des permanences et vous pourrez formuler des remarques, des observations portant sur des intérêts privés.