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Taxe d'aménagement

TA et RAPVous construisez?

Vous rénovez?

Vous faites un aménagement ou un agrandissement?

 

Qu'est ce que la TA ?

La taxe d'aménagement instaurée en 2012, concerne la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature, nécessitant une autorisation d'urbanisme (abri de jardin, véranda, maison individuelle, piscine, éoliennes, camping, emplacements de stationnement, panneaux photovoltaïques au sol…).

La TA est composée:

  • d'une part communale qui sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation.
  • d'une part départementales en vue de financer la protection, la gestion et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles, ainsi que les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).

Qu'est ce que la RAP ?

La redevance d'archéologie préventive est éligible pour tous les travaux qui donnent lieu à une autorisation d'urbanisme dés lors qu'ils affectent le sous-sol.

Elle contribue au financement de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques.

Quel est le mode de calcul de la TA?

formule calcul TA

 

 

Valeur forfaitaire en € pour 2019

  • Construction =753€/m²
  • Stationnement =2000€/m²
  • Piscine =200€/m²

Taux

  • Communal fixé par délibération des communes
  • Départemental du Conseil : Orne =1% pour 2019
  • Taux RAP =0.40% pour 2019

La surface taxable est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, dont on déduit les vides et trémies correspondant au passage de l'ascenseur et de l'escalier, les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure à 1.80m.

Quand payer la TA et la RAP ?

Pour la TA:

  • Si le montant est supérieur à 1500€

Le paiement s'effectue en deux fractions égales à acquitter au plus tôt à l'expiration d'un délai de 12 et 24 mois à compter de la date d'obtention de l'autorisation de construire.

  • Si le montant est inférieur à 1500€

Le paiement s'effectue en une échéance à acquitter 12 mois après la date de décision de l'autorisation d'urbanisme ou constatations de l'infraction.

Pour la RAP:

Un an après la date de décision de l'autorisation ou constatation de l'infraction.

Comment compléter les imprimés ?

Afin d'obtenir le calcul de votre taxe au plus juste, vous devez renseigner votre demande d'autorisation d'urbanisme, partie projet et partie fiscale (Déclaration des Eléments Nécessaire au Calcul de l'Impôt) avec précision, en veillant notamment à la présence et à la cohérence des informations suivantes :

  • date et lieu de naissance de chaque demandeur
  • pour les personnes morales : numéro de Siret et coordonnées complète du représentant légal
  • la surface taxable créée
  • la surface taxable existante avant travaux de toutes les constructions existantes sur l'ensemble de la propriété
  • la ventilation des surfaces par destination (résidence principale, commerce…)
  • le nombre de place de stationnement extérieur (exclure celles se trouvant dans un garage clos et couvert)
  • la date et la signature

surface taxable

 

Où s'adresser ?

  • LES REFERENCES REGLEMENTAIRES, LES FORMULAIRES

Sur le site internet : www.servicepublic.gouv.fr 

  • LE TAUX, EXONERATIONS FACULTATIVES

Mairie de la commune où se situe le projet

  • LES MODALITES DE CALCUL, LA REGLEMENTATION

Direction Départemental des Finances publiques du Calvados (DDFIP)

Services recettes non fiscales

7 Bd Bertrand - BP4042

14034 CAEN Cedex

Accueil téléphonique du lundi au vendredi sauf le mercredi, de 8h45 à 12h et 13h15 à 16h au 02 31 38 34 31

  • LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA TAXE

Direction Départemental des Finances publique relevant de l'adresse postale du demandeur