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Documents d'urbanisme en cours

PLUI SECTEUR DU PAYS DE CAMEMBERT - AVIS ENQUETE PUBLIQUE

Par arrêté en date du 29 septembre 2019, la Présidente a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CDC VAM, pour une durée de 31 jours consécutifs: du lundi 21 octobre 2019 à 9 heures, au jeudi 21 novembre 2019 à 12 heures.

Une évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et intégrée dans le dossier soumis à enquête publique. L’avis de l’autorité environnementale est intégré au dossier d’enquête publique.

Par décision du 4 juillet  2019, M. le Président du Tribunal administratif de Caen a désigné la commission d’enquête comme suit :

Président : M. Pierre GUINVARC’H,

Membres titulaires : Mme. Muriel BANSARD et M. Jean-Paul MADELAINE.

A consulter :

Le dossier d’enquête publique, sur support papier, et contenant un registre coté et paraphé par la Commission d’enquête, est déposé :

  • au siège de la Communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault  accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la Communauté de communes, du lundi au vendredi de 9 heures  à 12h00 et de 14h à 17h.
  • dans les 6 Mairies recevant une permanence : Camembert, Crouttes, Pontchardon, Sap en Auge, Saint Aubin de Bonneval, Vimoutiers (MSap) selon leurs propres horaires d’ouverture, consultables sur notre site internet.

Le dossier d’enquête publique sera également consultable gratuitement sur un poste informatique au siège de la Communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault, aux mêmes jours et horaires que ci-dessus.

Les informations relatives à l’enquête ainsi que le dossier d’enquête publique seront consultables et téléchargeables sur le site du prestataire Publilegal.

Procédé de l'enquête :

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra : TRANSMETTRE SES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS.

Le public est averti qu’elles seront reportées sur le site de la CDC VAM et accessibles à tous sur internet :

  1. Soit en les consignant sur les registres d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et déposé au siège de la Communauté de communes, et aux 6 communes citées ci-dessus.
  2. Soit en les adressant par courrier à l’attention de M.GUINVARC’H, Président de la commission d’enquête, à la Communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault.
  3. Soit en les consignant sur le registre dématérialisé sur enquetes-publiques.com 

En cas de dysfonctionnement du registre, une adresse email est mise à disposition : plui18@enquetepublique.net

Consultez le projet en téléchargeant le document sur cette page.

Le dossier d'enquête publique du PLUi secteur Pays de camembert comprend :

Ces documents sont également consultables en version papier au siège de la CDC à Vimoutiers.

1/ Le rapport de présentation comprenant l'évaluation environnementale :

2/ Le projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) :

Doc-PADD.pdf

3/ Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :

Doc-OAP.pdf

4/ Le Plan de zonage réglementaire :

INFORMATIONS SUR LES PHASES D'ELABORATION DES PLUi

La CDC lance l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme. Le PLUi est un document de planification qui fixe les règles d'occupation des sol. Ainsi, il régit le lieu, l'objet et la manière de construire pour refléter l'ambition de la CDC en matière de développement et d'aménagement de son territoire pour les 10 ans à venir. Actuellement, les communes sont en quasi-totalité soumises au règlement national d'urbanisme. Le PLUi permettra donc à toutes les communes de disposer d'un document unifié, opérationnel et récent adapté à la situation locale.

Phases elaboration PLUi

 

La première période d'étude et de concertation se déroule en 3 temps:

Phase 1 : Diagnostique du territoire (12 à 18 mois)

Ce diagnostique est réalisé par la Commission d'urbanisme en charge du projet, en collaboration avec le bureau d'études mandaté par la CDC pour l'élaboration du PLUi. Il s'agit d'établir, à partir d'études statistiques, d'analyses de terrain et d'entretiens, un diagnostique complet du territoire et de son évolution.

Différentes thématiques sont ainsi examinées:

  • l'évolution de la démographie
  • l'habitat et les besoins de logement
  • l'activité économique et l'emploi
  • l'activité agricole
  • l'environnement et les paysages
  • L'aménagement de l'espace
  • les déplacements
  • les équipements

Pour chacun de ces thèmes, les constats permettent de dégager les enjeux pour le territoire.

Phase 2: Le PADD, Projet d'Aménagement et de Développement Durable (5 à 9 mois)

A partir des enjeux dégagés à l'issue du diagnostique, il s'agira de définir le projet de développement pour le territoire. Le PADD expose de manière claire et précise les orientations et le devenir souhaité par la connectivité pour les 10 à 15 années à venir. C eprojet sera présenté aux habitants. Des panneaux d'exposition permettront à chacun d'en prendre connaissance et de formuler des remarques.

Il est à noter que le PADD constitue juridiquement le socle des règles qui seront éditées dans le PLU et régentera les possibilités d'évolution future du document d'urbanisme (possibilité ou non de modification ou de révision simplifiée…)

Phase 3: Règlement et zonage

Le PADD est traduit réglementairement.

Chaque parcelle est qualifiée (zone agricole, à urbaniser…) selon les orientations retenues. Un règlement est défini pour chacune des zones.

 

La deuxième période se déroule sur 12 mois:

  • Phase de consultation des services de l'état et autres personnes publiques associées qui donneront leur avis sur le document.
  • Phase d'enquète publique avant approbation du Conseil communautaire, du projet PLUi.