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Service Urbanisme

Le service URBANISME est composé :

  • d'un responsable de service
  • d'un instructeur des autorisations du droit des sols à recruter
  • un agent technique instructeur

Les missions du service de planification

  • Accueil et renseignement du public
  • Participation aux révisions et modifications des PLU et cartes communales
  • Suivi des contentieux en matière d'urbanisme
  • Suivi des opérations d'aménagement urbain
  • Conseil juridique en matière d'urbanisme et habitat auprès des mairies
  • Suivi des programmes d'intérêt général (PIG) et Fondation du Patrimoine

Les missions du service d'instruction

Le service urbanisme de la communauté de communes a pour objet de procéder à l'instruction des autorisations du droit des sols.

La loi ALUR a annoncé la fin de l'instruction des autorisations d'urbanisme par les services de l'Etat au 1er juillet 2015 pour les communes dotées d'un document d'urbanisme. Pour pallier ce retrait, les maires des communes ont décidé de créer un service à l'échelle de l'intercommunalité.

Depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes a donc mis en place un service d'instruction des autorisations du droit des sols ( permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, certificat d'urbanisme et déclaration préalable) pour le compte des communes suivantes :

 Cisai Saint Aubin, Croisilles, Gacé, Pontchardon, Résenlieu, Saint Evroult de Montfort, Le Sap en Auge, Le Sap André.

 

 

Quels changements pour le citoyen?

Les mairies sont et restent le lieu de renseignement et de dépôt des demandes d'autorisations (principe du guichet unique). Elles sont donc les interlocuteurs privilégiées du pétitionnaire. Le service instruction de la communauté de commune arrive dans un second temps en lien direct avec les mairies.

En quoi consiste l'instruction?

L'instructeur analyse la conformité des dossiers de permis et autorisations diverses avec les règlements en vigueur sur le territoire, puis fournit des propositions de décisions. Le maire reste décisionnaire et signe l'autorisation d'urbanisme.

Les délais d'instructions de base sont de:

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire d'une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
  • 3 mois pour les demande de permis de construire ou d'aménager

Application du Droit des Sols

Chaque commune est concernée par un document d'urbanisme particulier (Plan Local d'Urbanisme, Carte Communale, Règlement National d'Urbanisme). Pour consulter le règlement qui s'applique à votre commune, consultez le géoportail de l'urbanisme.

Je veux faire une nouvelle construction, peindre mes menuiseries, changer ma clôture,... je vérifie si cela nécessite une autorisation en contactant ma mairie au préalable.

Vos demandes doivent être déposées dans la Mairie de votre commune.

Le service urbanisme de la mairie est votre guichet unique pour obtenir les renseignements, déposer les dossiers, les pièces complémentaires... Il vous orientera sur le type de formulaire à remplir et dans le montage de votre dossier.

Le service urbanisme de la communauté de commune vient en appui des communes pour la complexité de certains dossiers.